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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-10104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10104
Numéro NOR : JURITEXT000018683749 ?
Numéro d'affaire : 07-10104
Numéro de décision : 10800467
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-16;07.10104 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que Mme de Lurdes X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle d'Etat renforcée et de nommer l'UDAF de Saône et Loire curateur ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme Y... souffrant d'une altération somatique pouvant entraver l'expression de sa volonté, était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, pourvoi n°07-10104

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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