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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-12086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-12086
Numéro NOR : JURITEXT000018597386 ?
Numéro d'affaire : 07-12086
Numéro de décision : 10800393
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-02;07.12086 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2006) de prononcer le divorce aux torts partagés ;

Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, d'une part, qu'il était établi et non contesté que Mme X... avait quitté le domicile conjugal sans y avoir été autorisée par une décision de justice, d'autre part, que les attestations et les certificats médicaux produits établissaient les faits de violences, de brimades et d'avarice invoqués par Mme X... à l'encontre de M. Y... ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement de M. Y... et a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 avril 2008, pourvoi n°07-12086

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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