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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87938

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-87938
Numéro NOR : JURITEXT000018683114 ?
Numéro d'affaire : 07-87938
Numéro de décision : C0801786
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-27;07.87938 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Idir,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PANTIN, en date du 4 avril 2006, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 33 euros d'amende ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de proximité du chef de stationnement irrégulier par non apposition du disque de contrôle en zone bleue ; que la citation a été remise en mairie, l'avis de réception de la lettre recommandée n'ayant pas été signé par l'intéressé ;

Attendu qu'en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 544 du même code, le juge a statué par jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction de proximité ; que cette dernière aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale auquel renvoie également l'article 544 précité ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 04 avril 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mars 2008, pourvoi n°07-87938

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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