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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 06-21454

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21454
Numéro NOR : JURITEXT000018398388 ?
Numéro d'affaire : 06-21454
Numéro de décision : 30800323
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-18;06.21454 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et que toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que la société civile immobilière MOB (la SCI) a assigné sa mandataire, la Société de biens immobiliers, ainsi que M. Bernard X..., pour faire prononcer la nullité du bail consenti à celui-ci le 15 octobre 2001 ; qu'elle a en outre demandé de conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés par M. Bernard X... ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SCI ne saurait conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice de ces travaux alors que, contrairement à ses dires, ceux-ci ont correspondu à une remise en état nécessaire à la re-location au profit de M. Bernard X... et alors que les conditions de cette re-location, dont la clause relative aux travaux, ont été acceptées par son gérant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Bernard X... avait réalisé les travaux qu'il s'était engagé à effectuer en vertu du bail et que ces travaux correspondaient à la franchise de loyers qui lui avait été accordée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI MOB tendant à conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés par M. Bernard X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société SBI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 mars 2008, pourvoi n°06-21454

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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