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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12565

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-12565
Numéro NOR : JURITEXT000018339907 ?
Numéro d'affaire : 07-12565
Numéro de décision : 20800359
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-13;07.12565 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Domaine de Quattre (la société) a assigné en paiement d'une provision M. X..., son ancien gérant, poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir émis des chèques au profit d'une autre société dont il était le gérant et prélevé une rémunération, alors qu'aucune rémunération ne lui avait été allouée ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge des référés d'examiner le fond du droit ; que ce dernier ne saurait en effet analyser les faits de la cause pour statuer au lieu et place du juge du fond sur la responsabilité de M. X... discutée dans le cadre de la procédure pénale en cours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une procédure pénale n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision et qu'il appartenait, en conséquence, au juge des référés, saisi d'une telle demande, de rechercher si l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel qui n'a pas effectué cette recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine de Quattre la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 13 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008, pourvoi n°07-12565

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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