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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60340

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-60340
Numéro NOR : JURITEXT000018340955 ?
Numéro d'affaire : 07-60340
Numéro de décision : 50800565
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-12;07.60340 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ;
Attendu que pour annuler la désignation faite le 30 mars 2007 par l'union départementale CFDT du Val d'Oise de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance énonce que celle-ci invoque la convention des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et se réfère notamment à son article 8-h qui dispose que les délégués syndicaux régulièrement désignés et, quelle que soit l'importance de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficient des mesures de protection prévues par la loi, qu'il s'ensuit que cette convention, qui ne fait que rappeler que les délégués syndicaux sont régulièrement désignés, c'est-à-dire conformément aux conditions de fond et de forme édictées par les textes en vigueur, n'a pas de ce fait dérogé à l'article L. 411-21 du code du travail, et qu'en l'espèce, Mme X... ne rapportant pas la preuve de sa qualité de représentant du personnel au sein d'un établissement regroupant treize salariés, sa désignation est irrégulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal qui s'est fondé sur des considérations inopérantes, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Vivre parmi les autres 95 à payer à Mme X... et à l'Union départementale CFDT du Val-d'Oise la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise, 07 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 mars 2008, pourvoi n°07-60340

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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