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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-13603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13603
Numéro NOR : JURITEXT000018234166 ?
Numéro d'affaire : 07-13603
Numéro de décision : 10800264
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-05;07.13603 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Rabah X..., né le 25 avril 1968 à Ait Kheir (Algérie) s'est vu délivrer le 6 décembre 2000 un certificat de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance de certificats pour ses sept enfants alors mineurs, tous nés en Algérie entre 1987 et 1997, au motif que leur filiation à l'égard d'un originaire du territoire des anciens départements français d'Algérie relevant du statut civil de droit commun n'était pas établie, M. Rabah X... a engagé, ès qualités, une action déclaratoire de nationalité ; qu'il a par ailleurs été assigné à titre personnel par le ministère public en contestation de sa propre nationalité ; qu'après jonction des deux instances, l'arrêt attaqué (Versailles,9 novembre 2006) a confirmé le jugement qui a annulé le certificat de nationalité française délivré le 6 décembre 2000 et constaté l'extranéité de M. Rabah X... et de ses enfants ;

Attendu qu'ayant constaté que le décret d'admission à la qualité de citoyen français de droit commun du 2 mars 1885, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865, dont se prévalait M. Rabah X... concernait une personne désignée comme étant El Hassen Y...
D...
Z... né en 1855 à Fort National alors que celui que M. Rabah X... désignait comme son grand-père était nommé dans tous les actes et documents produits A...
X... et dit né " avant 1891 " à Béni Khelili, les juges du fond ont souverainement estimé, hors toute dénaturation, d'une part que ni l'extrait du registre-matrice de A...
X..., né avant 1891 et marié en 1886 avec B...
C..., ni l'ordonnance de transcription du mariage Teboul A... né avant 1891 et B...
C... en date du 22 avril 2000, ni le livret de famille X... / C... produit, ne prouvaient le mariage de la personne visée par le décret d'admission avec B...
C... et partant la filiation légitime du père de Rabah X... à l'égard d'une personne de statut civil de droit commun, d'autre part, que le certificat " de conformité et d'individualité " établi le 26 juin 2000, selon lequel El Hassen Y...
D...
Z... né en 1855 et A...
X... né avant 1891 serait la même personne, était trop tardif et trop isolé pour être retenu et n'avait pas de force probante car, outre la différence de date de naissance inexpliquée, ce document avait été établi sur le témoignage de deux personnes nées en 1911 et 1913, soit près de 60 ans après le fait juridique dont ils étaient censés attester ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 09 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 mars 2008, pourvoi n°07-13603

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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