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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-86114

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-86114
Numéro NOR : JURITEXT000018338252 ?
Numéro d'affaire : 07-86114
Numéro de décision : C0801101
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-19;07.86114 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Indemnité forfaitaire - Recouvrement - Modalités.

Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse lorsqu'il condamne le tiers responsable au remboursement des prestations servies

Références :


Evolution par rapport à : Crim., 9 mai 2007, pourvoi n° 07-80894, Bull. crim. 2007, n° 118 (2) (cassation).Sur la portée des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement de l'indemnité forfaitaire en cas de condamnation d'un tiers responsable au remboursement des prestations servies, cf : CE, 28 mars 2001, n° 228598, publié au Recueil Lebon


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale, violation du droit à un procès équitable ;
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
"aux motifs que la demande en paiement présentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme due au titre des frais de gestion est sans objet, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l'ordonnance du 24 janvier 1996 disposant que l'indemnité allouée de ce chef est recouvrée comme en matière de cotisation de sécurité sociale ; qu'en outre, les organismes sociaux ne sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives qu'en tant qu'ils sont subrogés dans les droits de la partie civile ; qu'ils ne peuvent réclamer devant ces juridictions le remboursement de frais qu'ils ont exposés, à l'exception, depuis la loi du 21 décembre 2006, des frais irrépétibles faisant l'objet des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"1 - alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des débours qu'elle a avancés à la victime d'un accident ou pour le compte de celle-ci, la caisse d'assurance maladie est en droit d'obtenir du tiers responsable une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant minimum de 93 euros et d'un montant maximum de 926 euros ; qu'en rejetant la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne au motif inopérant que les organismes sociaux ne peuvent réclamer devant les juridictions répressives que le remboursement de frais irrépétibles prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale, à l'exclusion de tout autre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
"2 - alors qu'en l'état du droit positif, la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose d'aucun moyen exorbitant du droit commun pour recouvrer ses créances ; qu'en se prononçant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a privé de tout effet utile les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale instituant au profit des organismes sociaux une indemnité forfaitaire de gestion en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des débours" ;
Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ;
Attendu que les dispositions de ce texte, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse, lorsqu'il condamne le tiers responsable au remboursement des prestations servies ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré Pascal X... coupable de violences, a condamné le prévenu à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne les prestations servies à la victime et a débouté l'organisme social de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1du code de la sécurité sociale ; que seule la caisse de sécurité sociale a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mmes Radenne, Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mme Agostini, M. Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 04 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 février 2008, pourvoi n°07-86114, Bull. crim. criminel 2008 N° 42 p. 158
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2008 N° 42 p. 158
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte
Avocat général : M. Mouton
Rapporteur ?: M. Chaumont
Avocat(s) : SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/02/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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