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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-21262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21262
Numéro NOR : JURITEXT000018132103 ?
Numéro d'affaire : 06-21262
Numéro de décision : 10800173
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-14;06.21262 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le bâtonnier, dans l'exercice de son pouvoir de désignation de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'il tient des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 82 du décret d'application du 19 décembre 1991, ne peut être considéré comme un juge au sens de l'article 341 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 février 2008, pourvoi n°06-21262

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Tiffreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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