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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 07-11698

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11698
Numéro NOR : JURITEXT000018132823 ?
Numéro d'affaire : 07-11698
Numéro de décision : 50800323
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-12;07.11698 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société CT CUB, devenue la société Kéolis Brest, a saisi le 2 mars 2004 le juge des référés d'heure à heure d'une demande tendant à voir juger illicite le préavis de grève déposé le 25 février 2004 par le syndicat national des transports urbains CFDT pour la période du 3 au 28 mars 2004 à raison d'arrêts de travail de 59 minutes chaque jour à l'exception des journées des 21 et 28 mars où la cessation pourrait durer 24 heures et à voir cesser le trouble manifestement illicite causé par ce préavis ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense :

Attendu que la société Kéolis Brest prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que le moyen, en ce qu'il se prévaut de ce qu'il appartient au juge saisi de l'appel d'une ordonnance de référé d'examiner, ne serait-ce que pour déterminer la partie tenue aux frais et dépens, si un trouble manifestement illicite existait au jour où le premier juge a statué ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond et est donc de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué énonce que si le juge des référés était compétent pour statuer le 4 mars 2004 sur les demandes présentées par la société CT CUB en application de l'article 809 du code de procédure civile, force est de constater en revanche que la grève litigieuse date de 2004 et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, en l'absence d'un trouble manifestement illicite qui a nécessairement cessé et qui ne peut donc plus être caractérisé, de se prononcer en référé sur la validité d'un préavis de grève, point qui relève désormais de la compétence du juge du fond ; qu'il s'ensuit que l'appel se trouve sans objet et que le syndicat qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il lui appartient de déterminer si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Kéolis Brest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kéolis Brest à payer au Syndicat natinoal des transports urbains CFDT la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 02 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 février 2008, pourvoi n°07-11698

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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