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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 07-14334

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14334
Numéro NOR : JURITEXT000018097312 ?
Numéro d'affaire : 07-14334
Numéro de décision : 10800150
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-06;07.14334 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 271 du code civil ;

Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire faite par Mme X..., l'arrêt attaqué a pris en considération les prestations familiales servies aux enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 16 février 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 février 2008, pourvoi n°07-14334

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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