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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-82883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-82883
Numéro NOR : JURITEXT000018166359 ?
Numéro d'affaire : 07-82883
Numéro de décision : C0800723
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-30;07.82883 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Christophe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 136, alinéa 4, du décret du 20 mai 1903 ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 22 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 30 janvier 2008, pourvoi n°07-82883

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 30/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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