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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 06-11055

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-11055
Numéro NOR : JURITEXT000017875793 ?
Numéro d'affaire : 06-11055
Numéro de décision : 40800032
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-08;06.11055 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 23 janvier 2006, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 10 janvier 2006 par le premier président de cette cour qui a dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement du 13 mai 2005 prononçant sa liquidation judiciaire ;

Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 17 janvier 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 08 janvier 2008, pourvoi n°06-11055

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 08/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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