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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-22159

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-22159
Numéro NOR : JURITEXT000017740213 ?
Numéro d'affaire : 06-22159
Numéro de décision : 20701707
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-20;06.22159 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Nicolas X... a assigné Mme Y..., son ex-épouse, et Mme Constance X..., leur fille, devant un juge des référés, pour obtenir la cessation immédiate de travaux entrepris sur sa propriété, la démolition des constructions édifiées et l'expulsion des défenderesses ; que l'arrêt a ordonné la démolition de toutes les constructions entreprises par Mme X..., dit que celle-ci devrait libérer les lieux et condamné Mme Y... et Mme X... à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre Mme Y... et sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... aux dépens et à payer à M. X... une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. X... en tant que dirigée contre Mme Y... et portant sur les dépens et les frais non compris dans ceux-ci ;

Condamne M. X... aux dépens de l'instance en cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 décembre 2007, pourvoi n°06-22159

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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