Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46525

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-46525
Numéro NOR : JURITEXT000017741769 ?
Numéro d'affaire : 06-46525
Numéro de décision : 50702778
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-19;06.46525 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que le GIE Maison de la France, organisme privé placé sous la tutelle du ministre du tourisme, a engagé suivant contrat à durée indéterminée en date du 23 octobre 2000, Mme X... en qualité de responsable du service information et documentation auprès des services du tourisme français à l'étranger de Los Angeles, moyennant une rémunération brute de 2600 dollars par mois ; qu'ayant été licenciée le 25 septembre 2001 en raison de la suppression de son poste à compter du 31 décembre 2001, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente ; que sur contredit, la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes était compétent et que la loi de l'Etat de New York était applicable au présent litige ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le GIE Maison de la France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent et la loi de l'Etat de New York applicable au litige alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur est l'auteur du recrutement du salarié sur lequel il exerce un pouvoir de direction ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le GIE Maison de la France avait embauché Mme X..., qu'il résultait d'une décision datée du 20 décembre 2000 qu'elle avait été engagée en vertu d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du service d'information et de documentation auprès des services du tourisme français à l'étranger de Los Angeles à compter du 23 octobre 2000, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel, si cette décision signée de son directeur général et visée par le contrôleur d'Etat ne constituait pas seulement, en l'absence de toute présence du GIE sur le territoire américain, une étape nécessaire pour autoriser les dépenses engagées par les services officiels du tourisme français à l'étranger et, par suite, pour valider le recrutement de Mme X... par ces derniers à Los Angeles, circonstance d'où il résultait que le GIE Maison de la France n'avait pas réellement recruté Mme X..., la cour d'appel qui n'a pas non plus constaté que cette dernière se soit trouvée à l'égard du GIE dans une situation de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;

2°/ que l'employeur est celui qui a le pouvoir de licencier le salarié ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le GIE Maison de la France présentait les caractéristiques d'un employeur, qu'il avait procédé au licenciement de Mme X... par une lettre de rupture à en tête de "la Maison de la France", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du GIE Maison de France, si M. Y..., "directeur USA" du "French Government Tourist Office" n'avait pas, en signant la lettre de rupture de Mme X..., lui-même procédé au licenciement de celle-ci, circonstance d'où il résultait que le GIE Maison de la France ne pouvait donc être l'employeur de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le GIE Maison de la France présentait les caractéristiques de l'employeur, qu'il avait établi les bulletins de salaire de Mme X..., sans même analyser les bulletins de salaire de celle-ci établis sous le logo de la marque « Maison de la France » et desquels il ressortait qu'elle avait été payée en dollars par le "French Government Tourist Office", la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le GIE Maison de la France qui a la capacité juridique, est inscrit au registre du commerce français et a son siège à Paris, a bien engagé Mme X..., établi ses bulletins de salaire et procédé à son licenciement ; que par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la compétence internationale des tribunaux français est fondée sur la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande de Mme X... relative l'application du privilège de juridiction et retenir la compétence des juridictions françaises, que Mme X... était de nationalité française, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel, si Mme X... n'avait pas, au jour de l'introduction de l'instance, soit le 27 février 2004, acquis la nationalité américaine à la suite de sa naturalisation le 15 novembre 2000, circonstance d'où il résultait qu'elle n'était donc pas française au moment où elle avait introduit son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 du code civil ;

Mais attendu que selon l'article R. 517-1 du code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GIE Maison de la France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-46525

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.