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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-15970

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-15970
Numéro NOR : JURITEXT000017741090 ?
Numéro d'affaire : 05-15970
Numéro de décision : 40701406
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-18;05.15970 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 442-6-I.5° du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sony France (la société Sony), qui recourait, depuis l'année 1983, aux services de la société X..., spécialisée dans le nettoyage industriel, pour le traitement de son site de Pontonx-sur-l'Adour, a, par lettre du 28 mai 2001, annoncé à celle-ci sa décision de soumettre ce marché à une procédure d'appel d'offres tout en l'invitant à y participer ; que, par lettre du 3 septembre suivant, la société Sony a informé cette société que sa candidature n'avait pas été retenue et que leurs relations commerciales prendraient fin le 30 septembre de la même année ; que s'estimant victimes, notamment, d'une rupture brutale des relations commerciales, M. et Mme X..., alors actionnaires de la société considérée, ont fait assigner la société Sony en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Sony pour rupture brutale des relations commerciales établies avec la société X..., l'arrêt relève qu'après avoir été informée, par une lettre du 28 mai 2001 émanant de la société Sony, de son intention de soumettre le marché à un appel d'offres, et après avoir répondu à cet appel d'offres, sans que cela n'exprime de sa part la volonté tacite d'accepter la rupture des relations commerciales, la société prestataire n'a été informée que le 3 septembre 2001, par une lettre du donneur d'ordres, que sa candidature à la procédure d'appel d'offres n'avait pas été retenue et que leurs accords commerciaux prendraient fin le 30 septembre suivant, et soutient qu'elle n'a pas ainsi bénéficié du délai contractuel de préavis, fixé à trois mois, ni de celui en usage dans la profession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification par la société Sony à la société X... de son recours à la procédure d'appel d'offres pour choisir ses prestataires manifestait son intention de ne pas poursuivre leurs relations commerciales dans les conditions antérieures et faisait ainsi courir les délais de préavis considérés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 05 avril 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 décembre 2007, pourvoi n°05-15970

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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