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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-19605

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-19605
Numéro NOR : JURITEXT000017696560 ?
Numéro d'affaire : 06-19605
Numéro de décision : 10701435
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-12;06.19605 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve X... et Mme X..., épouse Z... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 497 et 499 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ;

Attendu que Mme Jeanne Y..., veuve X... ayant été placée sous tutelle avec la nomination d'un gérant de tutelle, en application de l'article 499 du code civil, M. Jean-Jacques X..., son fils, a formé un recours contre cette décision en demandant à être désigné comme tuteur si la tutelle était maintenue ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que la désignation d'un gérant extérieur à la famille était opportune ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle au fils de la personne protégée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a désigné M. A... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de la personne protégée, le jugement rendu le 21 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Privas, 21 juillet 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 décembre 2007, pourvoi n°06-19605

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Blanc

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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