Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-20307

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-20307
Numéro NOR : JURITEXT000017696854 ?
Numéro d'affaire : 06-20307
Numéro de décision : 30701238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-11;06.20307 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motif adopté, retenu que les époux X... ne pouvaient invoquer les règles de l'usucapion en raison de l'absence de tout caractère paisible de leur possession eu égard au contentieux nourri depuis 1968, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 décembre 2007, pourvoi n°06-20307

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.