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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2007, 07-86645

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Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-86645
Numéro NOR : JURITEXT000017837611 ?
Numéro d'affaire : 07-86645
Numéro de décision : C0706868
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-05;07.86645 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols avec actes de tortures et de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 23 mars 2007 devenu définitif par le rejet du pourvoi de Thierry X..., la cour d'assises de Maine-et-Loire l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour viols avec actes de torture et de barbarie ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 17 juillet 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 05 décembre 2007, pourvoi n°07-86645

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 05/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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