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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-82385

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-82385
Numéro NOR : JURITEXT000017696174 ?
Numéro d'affaire : 07-82385
Numéro de décision : C0706514
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-21;07.82385 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
DE LYON,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 1er mars 2007, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;

Attendu que les formalités de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les deux premiers textes susvisés, ne revêtent pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionnent pas la légalité de ces retraits ;

Attendu que, pour faire droit à l'argumentation du prévenu qui invoquait l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 15 décembre 2004, informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'administration ne justifie pas avoir avisé le contrevenant du retrait de ses points et, d'autre part, que la décision précitée du ministre de l'intérieur a été notifiée à une adresse erronée ; que les juges ajoutent que de telles carences ont privé l'intéressé de la possibilité d'obtenir la reconstitution des points de son permis de conduire et de former un recours contre la décision administrative de retrait ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er mars 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 01 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n°07-82385

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 21/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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