Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-81902

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-81902
Numéro NOR : JURITEXT000017695880 ?
Numéro d'affaire : 07-81902
Numéro de décision : C0706427
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-20;07.81902 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Adda,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, pour outrage, rébellion, détention de stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 494-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition non avenue et dit que l'arrêt rendu par défaut le 18 juin 2004 par la même cour d'appel sortirait son plein et entier effet ;

"alors que l'arrêt de défaut du 18 juin 2004 a confirmé le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Sarreguemines par simple adoption de ses motifs ; que, cependant, ce jugement s'est borné à constater qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; que l'arrêt du 18 juin 2004 était donc dépourvu de toute motivation réelle et qu'en ne palliant pas ce défaut de motifs dans son arrêt attaqué d'itératif défaut du 19 octobre 2006, comme elle en avait l'obligation, la cour a entaché cet arrêt de nullité" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Adda X... a régulièrement formé opposition à l'exécution d'un arrêt de défaut qui l'a condamné, pour outrage, rébellion, détention de stupéfiants à six mois d'emprisonnement ; qu'il n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il avait été cité ; que la cour d'appel a déclaré cette opposition non avenue et dit que l'arrêt de défaut produira son plein et entier effet ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et dès lors que les dispositions de l'article 494-1 du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer que si les juges estiment devoir modifier la sanction, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 494 du code de procédure pénale seul applicable en la cause ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 19 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 20 novembre 2007, pourvoi n°07-81902

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Le Griel

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 20/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.