Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-40987

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-40987
Numéro NOR : JURITEXT000007628503 ?
Numéro d'affaire : 06-40987
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-16;06.40987 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... Da X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Histoire d'Or en qualité de vendeuse, selon contrat à durée déterminée à temps partiel ; que par avenant du 21 février 2000 avec effet au 1er février, le contrat s'est poursuivi sans détermination de durée ; que la salariée devait effectuer 20 heures de travail par semaine réparties sur trois jours, à raison de 10 heures le mercredi, 5 heures le jeudi et 5 heures le vendredi ; que le contrat stipulait que l'employeur pouvait lui demander d'accomplir des heures complémentaires dans la limite légale ; que par douze avenants signés entre le 3 février 2000 et le 1er octobre 2002, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 20 heures à 35 heures, à quinze reprises, pour une durée limitée de une, deux ou trois semaines ; que n'ayant pas accepté au retour d'un congé parental d'éducation, les nouveaux horaires que lui proposait l'employeur, la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel retient que la quasi totalité des heures faites au delà de vingt heures mentionnées sur les bulletins de paie l'ont été en application des trente avenants qui augmentaient temporairement la durée du travail et n'avaient pas à respecter le délai de prévenance de sept jours qui ne concerne que les modifications imposées par l'employeur si le contrat l'y autorise et qu'il ne s'agissait pas d'heures complémentaires au sens de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que s'il est arrivé de façon tout à fait ponctuelle, qu'en dehors de ces avenants, Mme Y... Da X... fasse des heures complémentaires au delà de la limite de 10 %, cette circonstance ne justifie pas la requalification à temps plein ; qu'il n'en résulte pas, en effet, que l'intéressée ait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle allait devoir travailler, en raison de leur caractère très limité et du fait que selon sa lettre du 4 mars 2002, elle a toujours été d'accord pour faire les heures nécessitées par le service, jusqu'au désaccord portant sur les samedis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... Da X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et en ce qu'il a condamné la société Histoire d'Or à lui payer des sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Histoire d'Or aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... Da X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), 15 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 novembre 2007, pourvoi n°06-40987

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BLATMAN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.