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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-83776

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-83776
Numéro NOR : JURITEXT000017581721 ?
Numéro d'affaire : 07-83776
Numéro de décision : C0706288
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-13;07.83776 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2007, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de PARIS, l'a condamné à deux amendes de 450 euros et à vingt-quatre amendes de 150 euros ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, Mme Barbarin, président, et Mme Seran et M. Waechter, conseillers ;

"alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu les textes susvisés" ;

Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que cette disposition s'applique indistinctement aux décisions rendues en premier ressort en matière de contravention, qu'elles émanent du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ;

Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;

Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, a méconnu le premier des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 avril 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 novembre 2007, pourvoi n°07-83776

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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