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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2007, 06-18420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18420
Numéro NOR : JURITEXT000007631022 ?
Numéro d'affaire : 06-18420
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-07;06.18420 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris, 5e arrondissement, 8 juin 2006), rendu en dernier ressort, que la SCI Rochechouart (la SCI) et M. X... sont respectivement propriétaires dans un groupe d'immeubles en copropriété, pour la première du lot 104 situé au rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er étage du bâtiment I et du lot 123 consistant en un droit de jouissance exclusif sur la terrasse du bâtiment III situé au dessus du lot 122 dans le prolongement du lot 106 par lequel on y accède ; que la SCI ayant fait procéder à ses frais avancés à la réfection de l'étanchéité de cette terrasse, a assigné M. X... en paiement du montant de sa quote-part de ces travaux ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le jugement attaqué ayant constaté à la fois que le règlement de copropriété énonce que le bâtiment III comprend le lot n° 122 conférant la propriété exclusive et particulière du local commercial situé au rez-de-chaussée, dont la SCI Rochechouart est le propriétaire, et le lot n° 123 conférant la jouissance exclusive et particulière d'une terrasse située au 1er étage et que M. X... en est propriétaire mais aussi que le jugement du 27 septembre 2005 avait dit que la terrasse dont M. X... a le jouissance exclusive est une " partie commune spéciale au bâtiment III", il devait en déduire que le bâtiment III est réparti entre les deux copropriétaires qu'il mentionne ; qu'en affirmant toutefois que la SCI Rochechouart est seule propriétaire du bâtiment " spécial propre " que constitue le bâtiment III, le juge de proximité qui s'est déterminé en considération de motifs contradictoires pour mettre à la seule charge de la SCI Rochechouart le coût de réfection de l'étanchéité de la terrasse dont M. X... a la jouissance exclusive a, en statuant ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le coût de la réfection de l'étanchéité de la terrasse dont un copropriétaire a la jouissance exclusive entre dans les charges communes spéciales à chaque bâtiment et doit être réparti entre les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes dans le bâtiment concerné ; qu'en l'espèce, M. X... détenant 437 millièmes du bâtiment III qui comprend le lot n° 123 correspondant à l'usage exclusif de la terrasse doit participer au coût de réfection de son étanchéité dans cette proportion, ce qu'a relevé le jugement du 27 septembre 2005 ; que le juge de proximité qui a constaté que les travaux d'étanchéité de la terrasse concernent le gros oeuvre et entrent dans les charges communes spéciales du bâtiment III mais qui n'en a pas déduit, au motif erroné en fait que la SCI Rochechouart était seule copropriétaire du bâtiment III, que le coût de la réfection de la terrasse devait s'opérer en proportion des millièmes de propriété détenus par les deux copropriétaires du bâtiment concerné a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du règlement de copropriété que s'agissant du bâtiment III, le lot 122 était "la propriété exclusive et particulière d'un local commercial" dont le propriétaire était la SCI, que le lot 123 était "la jouissance exclusive et particulière d'une terrasse située au premier étage au dessus du lot 122", et du jugement du 27 septembre 2005 que ladite terrasse dont M. X... avait la jouissance exclusive était une partie commune au bâtiment III et que les travaux d'étanchéité de cette terrasse incombaient aux seuls copropriétaires de ce bâtiment, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que s'agissant d'un bâtiment spécial dans lequel la SCI était seule copropriétaire, c'était à elle de supporter les travaux d'étanchéité de cette terrasse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Rochechouart aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Rochechouart à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Rochechouart ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : NT, 08 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 novembre 2007, pourvoi n°06-18420

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CACHELOT conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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