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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2007, 06-18861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-18861
Numéro NOR : JURITEXT000007631450 ?
Numéro d'affaire : 06-18861
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-06;06.18861 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Billon-Dumont du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Denis ;

Sur la seconde branche du second moyen du pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 15 septembre 2005, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expropriée ne pouvait prétendre percevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, la cour d'appel a souverainement écarté la demande d'indemnité pour perte de loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt du 22 juin 2006 :

Attendu qu'aucun grief n'étant soutenu à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen auxquels la demanderesse au pourvoi a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Billon-Dumont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Billon-Dumont à payer à la société Plaine commune développement la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Plaine commune développement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), 2005-09-15 et 2006-06-22


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 novembre 2007, pourvoi n°06-18861

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CACHELOT conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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