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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-44637

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-44637
Numéro NOR : JURITEXT000007622845 ?
Numéro d'affaire : 06-44637
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-31;06.44637 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 3 août 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Sudelis, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel d'Amiens ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sudelis de son désistement ;

Condamne la société Sudelis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), 20 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 31 octobre 2007, pourvoi n°06-44637

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Composition du Tribunal :

Président : Président : Mme COLLOMP

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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