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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2007, 07-11939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11939
Numéro NOR : JURITEXT000007525776 ?
Numéro d'affaire : 07-11939
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-30;07.11939 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les baux s'étaient trouvés résiliés de plein droit par la perte de la chose louée résultant de l'arrêté administratif de fermeture du centre commercial en date du 12 janvier 1992, et que cette perte avait le caractère fortuit dès lors que les circonstances à l'origine de la décision administrative ne pouvaient être imputées à faute au bailleur, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la Brûlerie d'Adamville et M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société la Brûlerie d'Adamville et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), 29 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 30 octobre 2007, pourvoi n°07-11939

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 30/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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