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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2007, 06-89130

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-89130
Numéro NOR : JURITEXT000007628514 ?
Numéro d'affaire : 06-89130
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-17;06.89130 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- LA SOCIETE MERIDIONAL CONSEIL,

- LA SOCIETE BASE MANAGEMENT UK LIMITED,

- X... Ian,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ;

"aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen Z... a été immatriculée au registre du commerce de Menton le 27/03/2006 sous le numéro 439756883 et a son siège social 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 1 ; que la société Méridional Conseil a pour activité prestations de service, études et conseils aux entreprises dans le domaine de l'administration et de la gestion, pièce n° 1 ; que la société Méridional Conseil a transféré son siège et principal établissement du 10 Place Vendôme 75001 Paris au 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 1 ; que la société Méridional Conseil R.C.S 439756883 était lors de sa constitution le 22 octobre 2001, dénommée "Bureau d'Administration, de Services et d'Etudes" et en abrégé "BASE" et était sise 10 Place Vendôme 75001 Paris, adresse de son siège social, pièce n° 2 ; que lors de sa constitution le 22 octobre 2001, la capital social fixé à 8 000 euros est détenu à hauteur de 79 parts sur 80 par la société Base Management (UK) Ltd sise 8 Hinde Street, Londres, W1 M5RG, Grande Bretagne et à hauteur de 1 part sur 80 par Ian X... né le 11/04/1949 à Burnham (Grande-Bretagne) demeurant ..., pièce n° 2 ; que lors de la constitution de la société "Base", Ian X... a été nommé en qualité de gérant, pièce n° 2 ; que par un acte sons seing privé, en date du

12/03/2004, enregistré le 01/02/2005, Ian X... a cédé à Stephen Z... son unique part dans le capital de la société Base Bureau d'administration de services et d'études, pièce n° 3 ;

que par un acte publié le 29/04/2005 et selon des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 12 mars 2004, il a été décidé de transférer le siège social de la société Base du 10 place Vendôme 75001 Paris au 33 boulevard Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ... en qualité de gérant de la société en lieu et place de lan X..., gérant démissionnaire et de changer la dénomination sociale de la société en "Méridional Conseil SARL", pièce n° 4 ; que la société Base répertoire Sirene n° Prof 439756883 dispose d'un compte bancaire ouvert le 17/10/2001 auprès de la CRCAM Provence-Côte-d'Azur Rue Maréchal Foch BP 00012 83570 Carces, pièce n° 5 ; que la société Base dispose d'une ligne téléphonique n° 04 93 ... depuis le 08/05/2002 installée étg 02 Le Forum BAT Bureau XC2 33 Bd Gén Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 6 et 6bis ; que l'analyse des communications émises à partir de la ligne téléphonique n° 04 93 ... ouverte au nom de la société Base pour la période du 01/09/2005 au 31/03/2006 fait apparaître un nombre d'appels supérieur à 2 000, un grand nombre d'appels à destination de Monaco et de la Grande-Bretagne, pièces n° 6, 6bis et 6 ter ; qu'à l'adresse ETG 02 Le Forum BAT Bureau XC2 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil, la société Base dispose d'une autre ligne téléphonique n° 04 93 ..., pièce n° 7 ;

que l'analyse des communications émises à partir de la ligne téléphonique n° 04 93 78 98 37 ouverte au nom de Base pour la période du 01/09/2005 au 31/03/2006 fait apparaître de nombreux appels vers le Royaume-Uni, des appels à destination de l'Allemagne, de Monaco, du Canada de la Géorgie et de Saint-Vincent et Grenadine, pièces n° 7 bis et 7 ter ; qu'ainsi le volume et la destination variée des appels vers l'étranger permettent de présumer que la Méridional Conseil exerce son activité de conseil depuis les locaux sis 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil ; que Mlle Y..., contrôleur des impôts précité, a exercé le 12/06/2006 le droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab et Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des comptes fournisseurs et des comptes clients pour les 4e trimestre 2005 et 1er trimestre 2006, pièce n° 8 ; que Base figure parmi les fournisseurs de la société Fab et Wine pour un montant de 1 794 euros au cours de la période du 01/01/2005 au 31/12/2005, pièce n° 8 ; que dès lors la Méridional Conseil (ex BASE) est présumée établir des factures ou documents en tenant lieu ; que la déclaration n° 2065 déposée le 09/12/2005 par la Méridional Conseil (Nom commercial BASE) domiciliée 10 Place Vendôme 75001 Paris relative à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31/12/2003 fait apparaître un chiffre d'affaires de 1 810 euros, pièce n° 9 ; que la société Méridional Conseil (Nom commercial BASE) domiciliée 10 Place Vendôme 75001 Paris n'a pas déposé de déclaration à l'impôt sur les

sociétés au titre de l'exercice 2004 et n'a déposé aucune déclaration de TVA au titre des années 2003 et 2004 pièce n° 9 ; que la Méridional Conseil (Nom commercial BASE) sise 33 Bd du Général Leclerc - 06240 Beausoleil, prise en compte au service des impôts des entreprises de Menton depuis le 12/03/2005, n'a pas déposé de déclaration à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2005 et n'a déposé aucune déclaration de TVA, pièce n° 10 ; qu'ainsi il est présumé que la Méridional Conseil exerce sur le territoire national son activité professionnelle de prestations de service, études et conseils aux entreprises dans le domaine de l'administration et de la gestion sans souscrire de déclarations fiscales y afférentes ; que la société de droit anglais Base Management (UK) Ltd située 8 Hinde Street Londres Wl M5RG Grande- Bretagne et représentée par Vanessa A... détient 79 parts sur 80 du capital de la Méridional Conseil (anciennement dénommée SARL BASE) sise 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 2 ; que selon un échange d'informationnel en provenance des services fiscaux anglais HM. Customs et Excise en date du 30/03/2005, la société Base Management (UK) Ltd a été créée le 15 juin 1998 et son siège social est situé 1 Garrick House, Carrington Street, London WIJ 7AF, adresse de domiciliation, pièces n° 11 et 11 bis ; que selon les mêmes informations, la société Base Management (UK) Ltd a pour administrateurs X... lan et Vanessa A... domiciliés tous deux ... et Stephen Z... demeurant ..., pièce n° 11 et 11 bis ; que selon les informations obtenues par Florence B..., contrôleur des impôts précité à partir de la consultation du site internet ..., les actionnaires de la société Base Management (UK) Ltd sont deux sociétés immatriculées aux USA : Base Management SA et Equily Nominees SA, pièce n° 12 ; qu'ainsi, des liens capitalistiques unissent la société Base Management (UK) Ltd aux sociétés Base Management SA, et Equity Nominees SA ; que selon l'échange d'informations en provenance des services fiscaux anglais précité, la société Base Management (UK) Ltd est actuellement en sommeil et n'a jamais été assujettie à la TVA en Grande-Bretagne, pièces n° Il et 11 bis ; que la consultation du site internet http://www.zoominfo.com a permis de révéler un document relatif à Ian X... précisant que Base Management (UK) Ltd, société dans laquelle Ian X... a des intérêts et dont il est le directeur, rend des services administratifs et de comptabilité, pièces n° 13 et 13 bis ; que selon le document précité, le montant de la facturation des services de Base Management (UK) Ltd est de 12 000 livres par an, sous réserve de facturation de charges supplémentaire au cas par cas basée sur des services rendus ponctuellement à la soci6té cliente, pièces n° 13 et 13 bis ;

que la société Base Management (UK) Ltd reçoit du courrier 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 14 ; que la société Base Management (UK) Ltd n'est pas répertoriée auprès du Service des impôts des Entreprises gérant les résidants à l'étranger, pièce n° 15 ;

que la société Base Management (UK) Ltd est inconnue du service des impôts des entreprises, service des professionnels de Menton territorialement compétent pour l'adresse sise 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 16 ; qu'ainsi que la société Base Management (UK) Ltd peut être présumée exercer en France une activité professionnelle de services administratifs et de comptabilité sans souscrire les déclarations y afférentes ; que lan X... de nationalité britannique né le 11/04/1949 à Burnham (Grande-Bretagne) marié à Vanessa A... et demeurant ... a été gérant de la société Base devenue. Méridional Conseil, à compter du 22/10/2001 jusqu'au 29/04/2005, pièces n° 2 et 4 ; que Ian X... est détenteur d'un permis de résidence à Gibraltar valable jusqu'au 13/12/2006, pièce n° 17 ;

que Ian X... ne figure sur aucune base de données et annuaire disponible à Gibraltar, pièce n° 18 ; que Ian X... est également détenteur d'une carte de séjour de la Principauté de Monaco valable jusqu'au 10/05/2009, mentionnant l'adresse ..., pièce n° 17 ; que Ian X... demeurant ... a fait l'objet d'une décision de refoulement du territoire monégasque en date du 18/04/2001 édictée par le Ministre d'Etat et confirmée par le tribunal suprême de la Principauté de Monaco le 05/11/2002, pièce n° 19 ; que lan X... reçoit du courrier à l'adresse ..., adresse du siège social de la Méridional Conseil SARL (ex Base) pièces n° 20, 20 bis, 1 et 4 ; que Stephen Z... ne figure pas parmi les personnes recevant du courrier à l'adresse ..., siège de la société Méridional Conseil, pièce n° 20 ; qu'au 13/09/2006 Stephen Z... figure sur l'annuaire British Telecom à l'adresse de domicile ..., pièce n° 21 ; que Stephen Z... ne dispose pas d'adresse fiscale en France et est inconnu des services fiscaux à l'impôt sur le revenu pièce n° 22 ; que lan X... est le mandataire de la société Base auprès de France Télécom, pièces n° 6 bis et 7 bis ; que la facture France Telecom du 04/04/2006 afférente à l'abonnement et aux consommations de la ligne n° 04 93 ... dont est titulaire la société Base ... a été réglée par un chèque au nom de Ian X..., pièce n° 6 bis ; que selon un échange d'informations en provenance des services fiscaux anglais, Ian X... n'est mentionné sur aucune autre base de données accessible à la Central Coordination Team et qu'il semblerait que toute activité se situe en France ou Monaco sous couvert de la société Base, pièces n° 11 et 11 bis ; qu'il peut dès lors être présumé que lan X... assure de fait en France la gérance de la Méridional Conseil (nom commercial BASE) ; que lan X... dispose d'un compte d'accès à internet depuis le

18/02/2003 auprès de Wanadoo à l'adresse ..., Pièce n° 23 ; que Ian X... est titulaire de deux comptes bancaires ouverts l'un le 03/04/2006 et l'autre le 18/05/2004 auprès de la Banque Populaire Côte-d'Azur, 1 avenue Claude Vignon 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, pièce n° 24 ;

que lan X... est administrateur de la société Base Management (UK) Ltd ayant son siège social à une adresse de domiciliation à Londres et actuellement en sommeil, pièces n° 11 et 11 bis ; que la consultation du site internet ... a permis de relever un document relatif à Ian X... dans lequel celui ci est qualifié dans ce document de directeur financier et expert- comptable membre de l'association des spécialistes des trusts et liquidations judiciaires, pièces n° 13 et 13 bis ; que Ian X... est également présenté dans ce document comme directeur de Base depuis 1984, société de services financiers et management, établie de longue date à Monaco et s'occupant plus particulièrement des trusts, du management des sociétés Off-shore et de la fiscalité, pièces n° 13 et 13 bis ; que la consultation du site internet ... a permis de relever un article du journal Irish Indépendant intitulé "Traders a mystery as 1.7 m Gresham shares change hands", dans lequel il est révélé que Ian X..., actionnaire de la société Gresham, utilise la société Equity Nominees SA pour ne pas apparaître directement en tant qu'actionnaire, pièces n° 25 et 25 bis ; que la consultation du site internet ... a permis de relever un document à l'en tête de Your Space intitulé "Report on Direetor's Remuneration" et reprenant le montant des honoraires versés aux directeurs du groupe, pièces n° 26, 26 bis, 27 et 27 bis ;

que selon le document précité, le montant des rémunérations versés en 2003 à Ian X... s'élève à 6 250 Livres et que les sommes dues à lan X... ont été versées à Vigan Securities SA, pièces n° 27 et 27 bis ; qu'il existe au 2e étage de l'immeuble "Le Forum" sis 33 bd Général Leclerc 06240 Beausoleil une boite aux lettres portant les noms de Base Management SA Equity Nomlnees SA Vigan Securities SA, SCI Napier (Azur), Nicole C..., ..., pièce n° 28 ; que Ian X... dispose au 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil de moyens matériels lui permettant d'exercer directement et/ou sous couvert de la société Base Management (UK) Ltd et/ou de toute autre entité une activité professionnelle de conseil ; que lan X... n'est pas pris en compte fiscalement auprès du Service des impôts des entreprises de Menton, pièce n° 29 ; que Ian X... né le 11/04/1949 à Burnham (GB) ne dépose pas de déclaration à l'impôt sur le revenu auprès du Centre des Impôts des Non Résidents, pièce n° 30 ; que les sociétés Base Management SA Equity Nominees S A et Vigan Securities SA sont inconnues du Service des impôts des entreprises, service des professionnels de Menton, pièces n° 31, 31 bis, 31 ter ; qu'ainsi lan X... peut être présumé exercer une activité professionnelle de conseil sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; que la société SCI Napier (Azur) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Menton en date du 24/07/2002

et représentée par Ian X... né le 11/04/1949 en qualité de gérant associé, a son siège social 33 bd Général Leclerc C/O Base SARL 06240 Beausoleil, pièce n° 32 ; que la société SCI Napier (Azur) a pour activité la gestion immobilière des biens appartenant à la société pièce n° 32 ; que la société SCI Napier Azur reçoit du courrier chez BASE 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 20 ; que le nom de SCI Napier Azur figure avec les noms Base Management SA, Equity Nominees SA, Vigan Securities SA, N. C..., Pyla Azur sur une boîte aux lettres sise au 2e étage de l'immeuble de bureau "Le Forum" 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil pièce n° 28 ;

qu'ainsi la SCI Napier Azur est présumée occuper en tout ou partie des locaux communs avec la SARL Méridional Conseil (ex BASE), Base Management SA, Equity Nominees SA) Vigan Securities SA) n° C..., Pyla Azur ; qu'ainsi la SCI Napier Azur est susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Nicole D... nom d'usage C... immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Menton en date du 28/)11/2003 a son établissement principal au 33 bd du général Leclerc, Ctre d'Affaires Le Forum - 06240 Beausoleil pièce n° 33 ; que Nicole D...-C... exerce une activité de transactions immobilières sous l'enseigne et nom commercial Pyla Azur, pièce n° 33 ; que le nom de Nicole C..., Pyla Azur figure avec les noms Base Management SA, Equity Nominees SA, Vigan Securities SA, SCI Napier (Azur) sur une boîte aux lettres sise au 2e étage de l'immeuble de bureau "Le Forum" ... pièce n° 28 ; que du courrier au nom Pyla Azur et E... est distribué chez BASE 33 bd général Leclerc 06240 Beausoleil) pièce n° 20 ; qu'ainsi Nicole D...- C... et/ou Pyla Azur sont présumées occuper des locaux en tout ou partie communs avec la SARL Méridional Conseil (ex BASE) Base Management SA,

Equity Nominees SA Vigan Securities SA et la SCI Napier(Azur) ; que ces entités sont susceptibles de détenir dans leurs locaux des documents relatifs à la fraude susvisée ; qu'ainsi Nicole C... et/ou Pyla Azur sont susceptibles de détenir dans leurs locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la société SCI Napier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brignoles en date du 09/12/1999 et représentée par ses co-gérants Ian X... né le 11/04/1949 en Grande- Bretagne et Vanessa A... née le 31/10/1953 en Grande-Bretagne domiciliés ..., a son siège social Chemin Louis XIV La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à l'adresse ... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A... SCI Napier et SCBA Clos de Lammas, pièce n° 36 ;

que la société civile d'exploitation agricole "Clos de Lammas" créée en date du 5/12/2000 et représentée par Ian X... a son siège social à Cotignac (Var-83570) chemin Louis XIV, pièce n° 37 ; que la société civile d'exploitation agricole "Clos de Lammas" a pour objet l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles et plus spécialement l'exploitation d'un domaine agricole sur la Commune de Carcés (Var) ; la vente et éventuellement la transformation. des produits agricoles et généralement toutes opérations de nature civile pouvant se rattacher à l'objet sus indiqué, pièce n° 37 ; qu'il peut être présumé que ..., sont une seule et même adresse ; qu'ainsi la SCI Napier et/ou la société civile d'exploitation agricole "Clos de Lammas" et/ou Ian X... et/ou Vanessa A... sont susceptibles de détenir dans leurs locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles : la SARL Méridional Conseil est présumée exercer une activité professionnelle commerciale dans le domaine d'études et/ou conseil aux entreprises sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes : la société Base Management (UK) Ltd dirigée par Ian X... est présumée exercer une activité professionnelle commerciale en France de services administratifs et de comptabilité sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; lan X..., domicilié à Monaco est présumé exercer en France une activité professionnelle de conseil directement et/ou sous couvert de toute entité en s'abstenant de souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et qu'ainsi ces entités se seraient soustraites el se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de l'impôt sur le revenu (catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (Bic) et/ou des Bénéfices Non Commerciaux(BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

"1 ) alors que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ;

qu'il devait donc s'expliquer spécialement sur la portée de la présomption tirée du seul volume des communications téléphoniques émises depuis les lignes utilisées à Beausoleil par la société Méridional Conseil, et rechercher, au besoin en invitant l'administration à s'expliquer sur ce point, en quoi ce volume pouvait faire présumer que celle-ci exercerait une activité de conseil sans souscrire les déclarations correspondantes ;

"2 ) alors que, de même, il devait s'expliquer sur la portée de la présomption tirée de la seule circonstance selon laquelle la société Méridional Conseil figurerait, pour une seule année et pour une somme limitée (1 794 euros) au compte fournisseur d'une seule société tierce, et préciser pourquoi ce fait lui paraissait suffisant pour considérer que la société Méridional Conseil établissait " des " factures ou documents en tenant lieu ;

"3 ) alors, enfin, que le juge des libertés devait également préciser en quoi il avait pu déduire du seul fait que la société Base Management UK, sans activité au Royaume-Uni, recevait du courrier à Beausoleil, qu'elle exerçait son activité en France, d'autant qu'il ressortait des pièces produites par l'administration qu'elle ne recevait que 2 à 3 lettres par semaine" ;

Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 25 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 17 octobre 2007, pourvoi n°06-89130

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DULIN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/10/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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