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28/02/2006 | FRANCE | N°04-05077

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 04-05077


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge

des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Renée X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05077
Date de la décision : 28/02/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), 18 mai 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 fév. 2006, pourvoi n°04-05077


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.05077
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