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02/11/2005 | FRANCE | N°03-46656

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 novembre 2005, 03-46656


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coframi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coframi à payer

à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coframi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coframi à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-46656
Date de la décision : 02/11/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 12 septembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 nov. 2005, pourvoi n°03-46656


Composition du Tribunal
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.46656
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