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06/10/2004 | FRANCE | N°03-46665

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2004, 03-46665


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me Anne Vallot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, a déclaré, au nom de la société l'Express - Trapper's house se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône le 19 août 2003, au profit de Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrê

t, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me Anne Vallot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, a déclaré, au nom de la société l'Express - Trapper's house se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône le 19 août 2003, au profit de Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société l'Express - Trapper's house de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Express - Trapper's house à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-46665
Date de la décision : 06/10/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chalon-sur-Saône, 19 août 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 oct. 2004, pourvoi n°03-46665


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.46665
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