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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2004, 02-17115

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-17115
Numéro NOR : JURITEXT000007466860 ?
Numéro d'affaire : 02-17115
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-15;02.17115 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente mentionnait l'existence d'une cour commune et que la configuration des lieux justifiait le caractère commun de la cour de desserte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'absence de dol de la part du vendeur et d'erreur de la part de l'acquéreur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), 25 mars 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 juin 2004, pourvoi n°02-17115

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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