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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 2004, 03-86705

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-86705
Numéro NOR : JURITEXT000007610492 ?
Numéro d'affaire : 03-86705
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-02;03.86705 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour outrage à personnes chargées d'une mission de service public, a condamné Nadia X... à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 433-5 du Code pénal ;

Vu l'article 111-3 du Code pénallegifrance ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ;

Attendu qu'après avoir déclaré Nadia X... coupable d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public, l'arrêt attaqué la condamne à deux mois d'emprisonnement ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit prévu par l'article 433-5, alinéa 1er, du Code pénal n'est puni que d'une peine d'amende, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 mai 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 22 mai 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 02 juin 2004, pourvoi n°03-86705

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 02/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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