Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2004, 02-41195

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-41195
Numéro NOR : JURITEXT000007471186 ?
Numéro d'affaire : 02-41195
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-25;02.41195 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 12 décembre 2000, BU n° 414 p.317) d'avoir dit que l'état d'insubordination des salariés dès huit heures du matin était exclu, déclaré les licenciements nuls et condamné, en conséquence, la société Colas Ile-de-France à réintégrer les salariés et à leur verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de perte de salaire, alors, selon le moyen :

1 / qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas eu matière, du fait des conditions météorologiques, à l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 231-8 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir que les salariés, en ne se mettant pas au travail à huit heures du matin n'étaient pas en état d'insubordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables, que ces intempéries persistent durant un temps minimum ; que la cour d'appel en énonçant que le temps limité de la perturbation atmosphérique -deux heures- n'avait pas permis la mise en oeuvre des dispositions de ces articles et que les services de la société Sovratra avaient été autorisés à rester au vestiaire, pour justifier le comportement des salariés qui avaient refusé de se mettre au travail à huit heures du matin, s'est fondé sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

3 / que pour exclure tout état d'insubordination dès huit heures du matin, la cour d'appel a énoncé que le chef de chantier "aurait signifié" aux salariés qu'il les considérait comme grévistes et "que les termes exacts alors employés de part et d'autre ne sont pas formellement établis ni le moment où ils ont été signifiés" ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en tout état de cause, si par extraordinaire on devait considérer avec les juges du fond que le refus des salariés de se mettre au travail à huit heures était justifié et donc l'insubordination non caractérisée, les licenciements des salariés par la société Colas Ile-de-France motivés d'abord par ces refus d'obéissance auraient dû être déclarés seulement abusifs ; que la cour d'appel, en énonçant que les licenciements étaient nuls et illicites, a violé ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 521-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les salariés n'avaient fait qu'exercer leur droit de grève et formulé des revendications qui n'ont reçu aucune réponse de la direction a exactement décidé que les licenciements prononcés étaient nuls comme contraires à l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colas Ile-de-France Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C (audience solennelle)), 20 décembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 mai 2004, pourvoi n°02-41195

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.