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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 02-19492

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-19492
Numéro NOR : JURITEXT000007470724 ?
Numéro d'affaire : 02-19492
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-12;02.19492 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de Mme X... et rejeté l'ensemble de ses demandes ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Jacques Z... est décédé le 7 février 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile), 30 mai 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi n°02-19492

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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