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29/04/2004 | FRANCE | N°03-11709

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 2004, 03-11709


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 24 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Bordeaux a son préjudice et au profit de la CPAM de la Dordogne, M. Y... et du Fonds de garantie automobile ;

Qu'à la date du 15 février 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement

au 21 janvier 2004, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 24 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Bordeaux a son préjudice et au profit de la CPAM de la Dordogne, M. Y... et du Fonds de garantie automobile ;

Qu'à la date du 15 février 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2004, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 03-11709
Date de la décision : 29/04/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), 24 janvier 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 avr. 2004, pourvoi n°03-11709


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.11709
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