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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, 02-44280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-44280
Numéro NOR : JURITEXT000007473793 ?
Numéro d'affaire : 02-44280
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-07;02.44280 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-44.280 à D 02-44.286 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié du maintien de leur rémunération antérieure ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen :

1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat de travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés par la mise en oeuvre d'un nouvel accord collectif de substitution ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de déterminer l'origine conventionnelle ou contractuelle de la règle litigieuse, et en s'abstenant de rechercher si la structure de la rémunération des anciens salariés de la société SOREFI ne résultait pas de la mise en oeuvre d'un accord collectif qui a pu être modifié par un accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civillegifrance et L. 132-8 du Code du travail ;

2 / qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait précisément les tableaux comparatifs versés aux débats par les salariés pour tenter de mettre en évidence des pertes de salaire ; qu'il montrait que "les relevés établis ne peuvent être considérés comme exacts" compte tenu des éléments pris en compte (horaire hebdomadaire, modalité de paiement des congés payés, absence de certains salariés...) Et concluait que "pour cet ensemble de raisons les décomptes présentés ne peuvent avoir valeur de preuve" ; qu'en affirmant cependant que les conclusions de l'employeur n'auraient présenté aucune discussion sur le montant des réclamations des salariés, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en tout état de cause, que si la mise en oeuvre d'un nouveau système de rémunération est écartée, les anciennes modalités de rémunération continuent à s'appliquer dans leur totalité sans que les salariés puissent bénéficier de certains éléments de salaire "intéressement notamment) dont ils auraient bénéficié si la modification avait été mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, les salariés prétendaient obtenir le maintien de la rémunération fixe mensuelle dont ils bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail par l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, dans le même temps, entendaient bénéficier de l'intéressement prévu dans le cadre du système de rémunération applicable dans l'entreprise où ils ont été transférés ; qu'en faisant droit à leur demande, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la première branche du moyen est nouvelle, mélangée de fait et de droit, et donc irrecevable ;

Attendu, ensuite, que la deuxième branche du moyen, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; qu'elle ne peut être accueillie ;

Attendu, enfin, que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire et que les demandes formées par les salariés, auxquelles l'arrêt attaqué a fait droit, portaient exclusivement sur le maintien de leur rémunération salariale ; que la troisième branche du moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale A), 02 mai 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 2004, pourvoi n°02-44280

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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