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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2004, 02-15456

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-15456
Numéro NOR : JURITEXT000007469887 ?
Numéro d'affaire : 02-15456
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-07;02.15456 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement rendu le 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par M. X..., liquidateur judiciaire de M. Jouanne ;

Attendu que M. X... a, d'une part, formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement et, d'autre part, interjeté appel de ce même jugement ; que sur cet appel, la cour d'appel de Caen a rendu le 2 octobre 2001 un arrêt à l'encontre duquel M. X... a formé le présent pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux qui a été cassé par arrêt n° 642 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1e chambre civile), 02 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 07 avril 2004, pourvoi n°02-15456

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 07/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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