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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 02-40071

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-40071
Numéro NOR : JURITEXT000007467427 ?
Numéro d'affaire : 02-40071
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-23;02.40071 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 février 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société Hachette livre, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Hachette livre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), 06 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mars 2004, pourvoi n°02-40071

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TEXIER conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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