Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2004, 01-10913

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-10913
Numéro NOR : JURITEXT000007468151 ?
Numéro d'affaire : 01-10913
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-23;01.10913 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'à la suite d'une récidive d'un cancer du sein, Mme X... a été, à l'âge de 60 ans, opérée conjointement par M. Y..., chirurgien plasticien, et M. Z..., chirurgien cancérologue ; que M. Y... a assigné en paiement de ses honoraires Mme X... qui a contesté le résultat esthétique de l'intervention et l'information reçue ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) rendu après expertise, a accueilli la demande de M. Y... et débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés fondés sur les conclusions des experts, que Mme X... n'ignorait pas la reprise évolutive de son cancer sous la forme apparente d'un ganglion métastatique, que les chirurgiens avaient souscrit à son désir d'une reprise esthétique du sein pour que ne soit pas négligé le traitement de la maladie cancéreuse, qu'en raison de l'importance des lésions scléreuses, la nécessité de procéder à l'exérèse de la masse fibreuse tout en conservant le mamelon et l'aréole, s'était imposée lors de l'intervention, à la fois sur le plan pathologique et sur le plan esthétique et avait permis d'ôter une récidive glandulaire et d'obtenir une absence de reprise de la maladie ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute et a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), 28 novembre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 mars 2004, pourvoi n°01-10913

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.