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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2004, 02-18555

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-18555
Numéro NOR : JURITEXT000007470647 ?
Numéro d'affaire : 02-18555
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-16;02.18555 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception des travaux à l'égard de l'entrepreneur ne pouvait être relevé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non critiqués, pu retenir que cette réception n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), 10 juin 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 16 mars 2004, pourvoi n°02-18555

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 16/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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