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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2004, 01-01473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-01473
Numéro NOR : JURITEXT000007473074 ?
Numéro d'affaire : 01-01473
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-10;01.01473 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 septembre 2000), que la SCI de l'Isle Adam Chantepie (la SCI) a confié à la société nouvelle Subex (l'entrepreneur) la réalisation du lot gros oeuvre d'un programme de construction de plusieurs logements ; que le marché a été résilié le 26 juillet 1996 et l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire le 13 août 1996 ; qu'ultérieurement, M. X..., liquidateur de l'entrepreneur, a demandé à la SCI le paiement de la somme de 1 237 586,56 francs ; que celle-ci, arguant de l'acceptation par M. X... d'un décompte définitif comportant déduction de certaines sommes, lui a offert de régler la somme de 132 860,94 francs ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la SCI reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer en deniers ou quittances au liquidateur la somme de 1 237 586,56 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1996, et capitalisation des intérêts à compter du 19 mai 1999 et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1 ) que la lettre du 4 novembre 1996 ne se bornait pas à mentionner le montant des sommes déduites sur le décompte avec des motifs laconiques, mais comportait un tableau de décompte définitif mentionnant dans une colonne intitulée "dû à la SCI" les sommes précises dues à la SCI au titre du compte prorata, des pénalités, de la retenue de garantie, et de la résiliation du marché, créances explicitées et justifiées dans un document annexé au tableau et par la production des pièces contractuelles du marché en annexe ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 novembre 1996 et ses annexes, en violation de l'article 1134 du code civillegifrance ;

2 ) qu'aucune forme spéciale n'est requise pour la déclaration de créance ; qu'en particulier il n'est pas exigé du créancier qu'il demande expressément l'inscription de sa créance au passif et le paiement de sa créance et qu'il se réfère expressément à la procédure collective ; qu'il suffit que la déclaration comporte une évaluation de la créance, qu'elle soit adressée au liquidateur de la procédure collective du débiteur et qu'elle exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce) et 67 du décret du 27 décembre 1985 ;

3 ) qu'en sollicitant par la lettre du 4 novembre 1996, adressée au liquidateur de l'entreprise, l'approbation par ce dernier du décompte définitif notifié qui procédait à la compensation entre les créances de cette société et celles du maître de l'ouvrage dont le montant précis, la cause, et le mode de calcul étaient indiqués, et en proposant le règlement du solde créditeur dû après compensation à l'entreprise, la SCI exprimait sans équivoque une demande de paiement de ses créances dans le cadre de la procédure collective de l'entrepreneur, par voie de compensation avec les créances connexes de ce dernier ; que cette lettre constituait donc une déclaration de créance au sens de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 33 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-43 et L. 621-24 du Code de commerce) et 1234 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation que la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de notification du décompte définitif du 4 novembre 1996 et ses annexes ne requéraient pas du liquidateur l'inscription d'une quelconque créance au passif de l'entreprise, a retenu que la simple mention du montant des sommes déduites et des motifs de ces déductions ne suffisaient pas à manifester la volonté non équivoque de la SCI de réclamer le paiement des sommes déduites et leur inscription au passif de l'entreprise et en a déduit que cette lettre ne valait pas déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCI fait encore le même reproche à l'arrêt, alors selon le moyen :

1 ) qu'aux termes de l'article 6-2 du du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), le compte prorata, ainsi que les pénalités de retard stipulées d'application automatique par l'article 5-3 du CCAG, selon un mode de calcul précis, sont immédiatement déductibles des situations mensuelles au fur et à mesure de leur établissement ; que ces créances avaient donc d'ores et déjà fait l'objet d'une compensation avec la créance de l'entreprise résultant des situations mensuelles, par la seule volonté des parties au contrat, et ce dès avant la notification du décompte définitif et l'ouverture de la procédure collective ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6-2, 5-3 et 6-5 du CCAG, et 1134 du Code civil ;

2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la SCI, qui invoquait précisément les stipulations précitées du CCAG et faisait valoir que les pénalités de retard et le compte prorata rappelés dans le décompte définitif avaient d'ores et déjà été compensés au fur et à mesure des situations mensuelles présentées par l'entreprise avant l'ouverture de la procédure collective, et avant le décompte définitif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les créances de la SCI n'étaient pas certaines dès lors qu'elles faisaient l'objet du décompte définitif que l'entrepreneur puis son liquidateur, qui n'avaient jamais auparavant reconnu le bien-fondé de telles réclamations, pouvaient encore contester, en application de l'article 6-5 du CCAG ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi répondu en les écartant aux conclusions mentionnées à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI L'Isle Adam Chantepie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 20 septembre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 10 mars 2004, pourvoi n°01-01473

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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