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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2004, 02-41790

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-41790
Numéro NOR : JURITEXT000007467432 ?
Numéro d'affaire : 02-41790
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-09;02.41790 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;

Attendu, d'autre part, que Mme Y... s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), 15 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 mars 2004, pourvoi n°02-41790

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CHAGNY conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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