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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2004, 03-05049

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-05049
Numéro NOR : JURITEXT000007467752 ?
Numéro d'affaire : 03-05049
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-02;03.05049 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 3 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 octobre 2002, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Y...
X..., né le ..., à la Direction de la solidarité et de l'action sociale pour une durée de dix-huit mois à compter du 10 octobre 2001 et statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 25 octobre 2002 et 5 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), 11 octobre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 mars 2004, pourvoi n°03-05049

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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