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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2004, 03-83694

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-83694
Numéro NOR : JURITEXT000007606649 ?
Numéro d'affaire : 03-83694
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-24;03.83694 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant la demande de sursis à statuer de l'Agent judiciaire du Trésor, a fixé le montant du préjudice corporel de Suzanne Y... à la somme de 438 677,60 francs dont 60 000 francs pour son préjudice personnel et 378 677,60 francs pour son préjudice à caractère non personnel, constaté que l'Etat a servi des prestations d'un montant déductible de 295 555,60 francs, condamné in solidum Nathalie X... et la compagnie d'assurances AXA à payer à Suzanne Y... la somme de 130 122 francs en réparation de son préjudice corporel non couvert par les prestations de l'organisme social en plus des indemnités provisionnelles déjà allouées d'un montant global de 13 000 francs, donné acte à l'Agent judiciaire du Trésor de ses réserves de réclamer ultérieurement le remboursement des sommes qu'il serait appelé à servir en suite de cet accident ;

"aux motifs que pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris, l'Agent judiciaire du Trésor invoque les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours tant que l'Etat n'est pas en mesure de chiffrer définitivement les prestations qu'il a versées à la victime et soutient, en mars 2003, soit 4 ans après la date de consolidation de l'état de la victime, qu'il n'est pas en mesure de chiffrer définitivement le préjudice de l'Etat ; qu'il est d'ores et déjà acquis qu'au 24 janvier 2001, date des conclusions déposées par l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal, et donc deux ans après la consolidation de l'état de la victime, le montant du préjudice de l'Etat s'élevait à la somme de 399 591,16 francs dont 100 724,56 francs de charges patronales non imputables sur le préjudice soumis à recours ; que s'il s'agit d'un préjudice provisoire comme il le soutient encore devant la Cour, l'Agent judiciaire du Trésor ne démontre nullement qu'il ait eu à payer d'autres sommes, du fait de l'accident du 2 mars 1995, postérieurement à cette date, qu'il s'ensuit que sa demande de sursis à statuer qui ne repose que sur ses affirmations aux termes desquelles il aurait eu à supporter d'autres sommes du fait de l'accident litigieux, ne saurait être retenue ;

"alors que, d'une part, en rejetant la demande de sursis à statuer de l'Agent judiciaire dans l'attente de I'établissement du préjudice définitif de l'Etat la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors que, d'autre part, le recours subrogatoire ouvert à l'Etat porte sur toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de l'accident ; qu'en statuant sur le montant de l'indemnité complémentaire devant revenir à la victime en l'état des conclusions de l'Agent judiciaire faisant valoir que le préjudice de l'Etat n'était pas définitivement déterminé, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé" ;

Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Nathalie X..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale, à l'égard de Suzanne Y..., fonctionnaire de l'Education nationale, l'arrêt attaqué retient, pour rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, que celui-ci, depuis ses conclusions déposées le 24 janvier 2001, deux ans après consolidation de l'état de santé de la victime, ne peut justifier de la fourniture de nouvelles prestations ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il résulte qu'elle était en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte précité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, 03 avril 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 24 février 2004, pourvoi n°03-83694

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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