Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004, 01-46574

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-46574
Numéro NOR : JURITEXT000007472939 ?
Numéro d'affaire : 01-46574
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-10;01.46574 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe le 11 décembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Minit France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Minit France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Minit France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 05 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 février 2004, pourvoi n°01-46574

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.