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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2004, 01-16462

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-16462
Numéro NOR : JURITEXT000007466970 ?
Numéro d'affaire : 01-16462
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-10;01.16462 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Dominique X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 février 2001, au profit des Assurances générales de France ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alilnéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE acte à M. Dominique X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, Cabinet 1), 07 février 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 février 2004, pourvoi n°01-16462

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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