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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2004, 02-50079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-50079
Numéro NOR : JURITEXT000007047450 ?
Numéro d'affaire : 02-50079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-05;02.50079 ?

Analyses :

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Délai - Délai pour statuer - Détermination.

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Délai - Ecoulement du délai de maintien en rétention - Portée.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, soit tenu de statuer avant l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision de maintien, l'intéressé étant, selon le premier de ces textes, maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 27 novembre 2002), que M. X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre temporaire et a été maintenu, le 23 novembre 2002 à 11 heures 30, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la Marne ; que, saisi par le préfet, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 25 novembre 2002 à 11 heures 45, la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge ordonnant la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures depuis la décision de maintien en rétention était expiré depuis un quart d'heure lorsque le juge de la liberté et de la détention s'est prononcé, en violation des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge de la liberté et de la détention soit tenu de statuer avant l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision de maintien, l'intéressé étant, selon le premier de ces textes, maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.

Références :

Décret 91-1164 1991-11-12
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 février 2004, pourvoi n°02-50079, Bull. civ. 2004 II N° 45 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 II N° 45 p. 37
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Avocat général : M. Domingo.
Rapporteur ?: M. Grignon Dumoulin.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/02/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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