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10/12/2002 | FRANCE | N°00-45824

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-45824


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 5 septembre 2000 qui constate le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consécutif au désistement sans réserve de l'AGS-CGEA de Marseille, partie appelante, en l'absence de demande ou d'appel incidents antérieurs ;

Attendu qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune contestation, n'a pas le caractère d'une décisio

n contentieuse en sorte qu'il est insusceptible de pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 5 septembre 2000 qui constate le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consécutif au désistement sans réserve de l'AGS-CGEA de Marseille, partie appelante, en l'absence de demande ou d'appel incidents antérieurs ;

Attendu qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune contestation, n'a pas le caractère d'une décision contentieuse en sorte qu'il est insusceptible de pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-45824
Date de la décision : 10/12/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision constatant un désistement (non).


Références :

Nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), 05 septembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 déc. 2002, pourvoi n°00-45824


Composition du Tribunal
Président : Président : M. RANSAC conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.45824
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