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10/12/2002 | FRANCE | N°00-45516

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-45516


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le présid

ent en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-45516
Date de la décision : 10/12/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie), 11 juillet 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 déc. 2002, pourvoi n°00-45516


Composition du Tribunal
Président : Président : M. RANSAC conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.45516
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